CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE
Article 1. Préambule
1.1 La société BELLATRIX SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 210 359 euros dont le siège social est située 22 AV DE SAINT BARNABE 13004 MARSEILLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 812 707 560, ci-après désignée « IWEECH », propose un service de reprise des vélos IWEECH, ci-après le « Service ».
1.2 La souscription au Service Reprise signifie la pleine et entière acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales par le Client, ci-après les « Conditions Générales de Reprise » ou « CGR ».
Article 2. Objet du service reprise
Le Service Reprise consiste à permettre aux Clients de revendre leur vélo à la société IWEECH.
Article 3. Parties au contrat
Les présentes CGR constituent le contrat entre BELLATRIX SAS et les Clients qui souhaitent vendre leurs produits en vue de leur reconditionnement. Les Clients sont des personnes physiques majeures ou mineures sur autorisation.
Article 4. Produits pouvant être revendus dans le cadre du Service
4.1 Le service reprise est limité aux produits des catégories suivantes : vélos de la marque IWEECH.
4.2 En outre, le Client comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits
(a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment
(i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou
(ii) en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété́ intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive
(b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits,
(c) des produits débridés
Article 5. Champ d’application, acceptation et modifications des CGR
5.1 Les présentes CGR ont pour objet de fixer
(i) les conditions dans lesquelles IWEECH propose aux Clients qui souhaitent vendre leurs produits une possibilité de reprise
et (ii) les droits et obligations résultant de la vente intervenue entre les Clients et IWEECH.
5.2 Ainsi, l’accès au Service Reprise suppose que les Clients doivent accepter, sans réserve, les présentes CGR. Le refus des présentes lors de l’accès au service reprise empêche de pouvoir utiliser ce service. Les Clients qui ont accepté les présentes s’engagent à̀en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service reprise.
5.3 Les présentes CGR sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGR s’appliquent aux Clients dès qu’ils les ont acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles conditions empêchera l’accès au Service de Reprise. Les Clients ont connaissance des CGR en vigueur, qu’ils acceptent, préalablement à chaque vente de Produit.
Article 6. Informations préalables à renseigner dans le cadre du Service
6.1 Le Service de reprise permet à un Client de céder la propriété d’un ou de plusieurs vélos (accompagnés de sa/leur batterie et le cas échéant des accessoires), ci-après le « Produit » à IWEECH en contrepartie d’un paiement. Le Client doit alors se rendre sur le Site et sur l’onglet « RE-WEECH » , puis compléter le formulaire de reprise. L’utilisation du Service est limitée à trois Produits repris par an et par Client.
6.2 Le Client renseigne
(i) la nature du produit qu’il souhaite vendre,
(ii) sa marque,
(iii) son modèle,
(iv) ses particularités et
(v) son état.
En outre, le Client déclare
(a) avoir la pleine propriété́du produit,
(b) qu’il ne l’a pas acquis illégalement,
(c) que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes,
(d) qu’il n’a pas modifié́ le système du produit,
(e) qu’il a supprimé toute donnée personnelle de son produit, en ce compris la désactivation de ses comptes utilisateurs (ou qu’à défaut, il consent à l’effacement de ses données par IWEECH qui l’achètera lorsque cela s’avère techniquement possible).
6.3 IWEECH effectuera une suppression des éventuelles données subsistantes du Produit lors de son expertise et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis du Client de la perte de données personnelles qui n’auraient pas été supprimées par ce dernier.
Article 7. Offre de rachat – Acceptation ou Refus
7.1 Une fois les différentes étapes réalisées sur le Site par le Client, celui-ci se voit proposer une estimation de la valeur de Reprise. Le Client est informé que cette estimation de la valeur de reprise du Produit peut évoluer dans le temps et dépend des caractéristiques du Produit (modèle, fonctionnement, état, etc.) saisies par le Client. En réalisant sa demande de reprise sur le Site, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu’il a communiquées à IWEECH sur le Site. Cette valeur de reprise estimée est donc conditionnée à la conformité des déclarations du Client sur l’état du Produit concerné. Cette estimation est valable pour une période de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la demande par le Client. Au-delà, l’Expertise effectuée à réception du Produit tiendra compte de la nouvelle valeur de reprise estimée en vigueur sur le Site au jour de l’Expertise et non plus de celle indiquée au moment de la demande par le Client.
7.2 La valeur de Reprise peut être bonifiée si le Client souhaite acheter un nouveau produit IWEECH neuf en parallèle de l’utilisation du service de Reprise. Pour plus d’informations au sujet de la bonification, rendez-vous sur iweech.com dans la rubrique “Bonus fidélité”.
Article 8. Récupération du Produit
Le ou les Produit(s) du Client est récupéré directement par IWEECH ou par l’un de ses partenaires. La récupération d’un carton de transport est à la charge du Client. Le Client dispose d’un délai de 72 heures pour coller l’étiquette (fournie par IWEECH ou ses partenaires) sur le carton afin que la collecte puisse se réaliser.
Article 9. Réception du produit par IWEECH et éventuelle seconde offre de rachat
9.1 Une fois le Produit réceptionné, IWEECH ou ses partenaires pourront réaliser l’Expertise du Produit permettant de contrôler l’exactitude des déclarations relatives au Produit indiquées par le Client lors de la Demande et d’établir la valeur finale du Produit.
9.2 L’acte de Reprise n’est pas soumis à l’acceptation du Client et est automatique lorsque la valeur Finale correspond à la valeur de reprise estimée. Si lors de l’expertise, l’état et/ou le modèle et/ou la marque et/ou le nombre des Produits envoyés ne correspondent pas aux déclarations du Client indiquées sur le Site, et/ou que le Client ne respecte pas les délais d’envoi, la valeur de reprise estimée n’est plus garantie. Dans ce cas, IWEECH s’engage à proposer au Client par email une nouvelle valeur de reprise, correspondant à la valeur finale du Produit.
9.3 Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours calendaires pour accepter ou refuser la valeur finale du Produit. Si le Client ne répond pas dans ce délai, il sera alors réputé avoir accepté la cession du Produit à cette valeur finale proposée par IWEECH. En cas de refus du Client de cette valeur finale du Produit, dans le délai de sept (7) jours, ce dernier devra payer les frais de transport nécessaires au retour de son Produit, et ne recevra aucun paiement de la part de IWEECH.
9.4 IWEECH informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’acheter le Produit d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.
Article 10. Paiement de la Reprise
10.1 Le montant effectif du paiement effectué par IWEECH au Client pour la reprise de son Produit correspond donc à la valeur finale du Produit. IWEECH paye le Client par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la validation de l’Acte de Reprise, ou, le cas échéant, 30 jours après la réception du paiement par le partenaire qui reconditionne le Produit. Le paiement a lieu sous réserve que le RIB ait été transmis par le client lors des échanges.
10.2 Si le Produit est répertorié dans le fichier commun des vélos volés, IWEECH en informera alors les services de répression compétents pour enquête. Le Client est informé que les Produits déclarés volés ne font l’objet d’aucun paiement.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les données personnelles collectées (données d’identification, données bancaires, identification du terminal concerné) sont traitées par IWEECH et ses sous-traitants aux fins de traiter la demande de reprise, sur la base de l’exécution du contrat. Leur fourniture est indispensable pour le traitement de la demande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de IWEECH. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité dans les conditions définies par la réglementation relative à la protection des données personnelles qu’il peut exercer auprès du Service Client.
11.2 Le Client peut se reporter à la Politique de protection des données personnelles de IWEECH disponible sur son site https://www.iweech.com/declaration-de-confidentialite/.
11.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (informatique et libertés), le Client peut accéder à ses informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société. Les données renseignées par le Client lors du processus indiqué par le Site sont exclusivement au titre du Service. Aucune autre utilisation des données personnelles du Client ne sera faite par la Société. Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à IWEECH à l’adresse suivante : [email protected]