Conditions d’utilisation de l’application mobile iweech
PRÉAMBULE
L’application iweech est la propriété de BELLATRIX SAS, société par actions simplifiée au capital de 210 359€, dont le siège social est situé 22 avenue de St barnabé 13004 Marseille, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N ° 812 707 560. Numéro de TVA intracommunautaire FR 47812 707 560. e-mail: contact @ iweech.com
GÉNÉRAL
Ce sont les conditions d’utilisation de l’application mobile iweech accessible via Google Play et l’App Store.
L’application iweech vous permet d’activer votre compte personnel iweech, d’enregistrer votre vélo et d’accéder à tous les services offerts par votre vélo iweech.
En utilisant l’application iweech, vous acceptez ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas certaines de ces conditions, votre seul recours consiste à arrêter toute utilisation de l’application iweech.
Si vous avez des questions, des réclamations ou des suggestions concernant l’application iweech, ou si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez nous envoyer un message à [email protected].
ELIGIBILITÉ
Vous êtes éligible à utiliser l’application iweech si vous remplissez les conditions suivantes : vous avez plus de 18 ans et n’êtes pas légalement invalide ; vous avez une adresse e-mail valide ; vous avez un appareil mobile avec accès à Internet ; nous avons confirmé l’activation de votre compte personnel iweech.
L’utilisation de l’application iweech est gratuite mais sujette à ces termes. Nous pouvons refuser d’activer un compte personnel iweech à notre seule discrétion et fermer le compte personnel d’iweech de tout utilisateur qui, selon nous, enfreint les présentes conditions ou utilise de manière abusive l’application iweech et / ou un vélo iweech.
ACTIVATION et INSCRIPTION
Pour activer votre compte personnel, vous devez fournir à Bellatrix votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Pour enregistrer votre vélo iweech, vous devez fournir votre identifiant de vélo iweech (tel que vous l’avez reçu lors de la livraison de votre vélo).
Une fois que nous avons confirmé l’activation de votre compte personnel et votre enregistrement de vélo, vous pouvez commencer à utiliser votre application iweech et votre vélo.
UTILISATION DE L’APP IWEECH
L’application iweech vous permet de :
• Verrouiller et déverrouiller votre vélo iweech
• Accéder à la jauge intelligente qui vous permet de découvrir sur une carte, jusqu’à quel endroit précisément vous pouvez rouler tout en conservant une assistance optimale ou minimale.
• Rechercher une destination sur la carte pour pouvoir utiliser le mode iweech i.ride
• Surveiller votre vitesse et le niveau de la batterie de votre vélo iweech;
• Accèder aux informations sur l’état des composants de votre vélo
• Garder des informations sur vos trajets passés ;
• Trouver l’emplacement de votre vélo iweech en cas de vol ;
• Contacter notre service de maintenance et de réparation de vélos.
• Gérer votre compte
• Recevoir toutes sortes d’alertes sur votre vélo
• Accéder à d’autres services au fil du temps gratuits ou payants selon des dispositions qui seront présentées le moment venu, notamment recevoir des informations pour vous aider à mieux utiliser le vélo, après votre première connexion
Vous assumez vos propres frais liés à l’utilisation de votre vélo et de votre application iweech, y compris tous les frais liés à votre appareil mobile, à la connexion Internet, au GPS, au rechargement de la batterie…
CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’application iweech utilise des cookies comme indiqué dans notre section Déclaration de confidentialité et ils sont traités conformément à notre politique de protection des données.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si vous vous conformez à ces conditions, nous vous accordons un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité et révocable de l’application iweech à des fins non commerciales, comme décrit dans le présent document.
L’application iweech et tout le contenu que nous mettons à votre disposition, y compris les logiciels, images, éléments graphiques, logos, documents, textes, slogans, contenus utilisateur et autres informations (le « Contenu »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés (y compris les droits d’auteur, les droits de base de données et les droits de marque) et d’autres droits, sont notre propriété exclusive ou sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Vous n’êtes pas autorisé à copier, afficher, republier, traduire, offrir, transférer ou distribuer de quelque manière que ce soit, aucune partie de l’application iweech ou du contenu, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions ou autorisation écrite expresse de notre part et des détenteurs respectifs.
CONTENU
iweech peut fournir des liens vers des applications / contenus / services tiers à des fins d’information. iweech peut également permettre aux utilisateurs de publier des contenus tels que des images, des notes, des critiques, des commentaires, des questions et d’autres informations («Contenu de l’utilisateur»), qui sont la propriété de l’utilisateur concerné. Vous acceptez de ne pas publier le Contenu de l’utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, ni qui soient illégales, nuisibles, abusives, offensantes, diffamatoires, contrevenantes, harcelantes, intrusives à la vie privée ou autrement inappropriées. Nous nous réservons le droit de refuser et / ou de supprimer tout contenu de l’utilisateur qui, à notre entière discrétion, enfreint ces termes. En affichant le contenu de l’utilisateur sur l’application iweech, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous licence, libre de droits, perpétuelle, mondiale et irrévocable pour utiliser, modifier, traduire, reproduire, publier et distribuer vos contenus d’utilisateur en relation avec iweech et tout autre de nos services et des services de nos sociétés affiliées; vous accordez à chaque utilisateur de l’application iweech une licence non exclusive, non transférable et sans redevances lui permettant d’utiliser son contenu conformément aux fonctionnalités de l’application iweech et conformément à ces conditions; vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires aux fins de la présente section.
RESPONSABILITÉ
L’application iweech est fournie “en l’état”, sans garantie expresse ou implicite quant à la qualité, à l’exactitude, à la précision, à la pertinence, à la qualité marchande, à l’adéquation ou à l’absence d’infraction des contenus et informations présentés.
Nous ne prenons aucun engagement explicite ou implicite concernant la disponibilité de l’application iweech à un endroit et à un moment précis, ni sa compatibilité avec votre matériel, une utilisation non perturbée, la continuité, l’absence de virus, bugs ou autres défauts et solutions éventuelles. ; le contenu de l’application iweech, y compris le contenu de l’utilisateur et les liens vers des applications / contenus / services tiers.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de (l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser) l’application iweech et de nos produits et services, sauf en cas de faute intentionnelle.
Notre responsabilité est en tout état de cause expressément exclue des dommages indirects tels que perte de revenus, productivité, pertes de données, virus, piratage informatique, dommages à l’équipement sur lesquels l’application iweech est téléchargée, frais d’avocats, etc. ou pour des dommages moraux tels que (sans toutefois s’y limiter) les atteintes à la réputation.
La limitation de responsabilité énoncée dans les paragraphes précédents s’applique dans la mesure où le permet le droit applicable, quel que soit le régime de responsabilité applicable, même en cas de faute grave.
Malgré les dispositions qui précèdent, si iweech est tenue pour responsable d’un dommage donné, la responsabilité de iweech est en tout état de cause limitée au prix que vous avez payé pour les produits iweech concernés ou aux sommes effectivement versées à iweech par son assurance pour l’indemnisation des dommages concernés, au plus élevé des deux.
Force majeure
Si iweech n’est pas en mesure de remplir l’une de ses obligations envers le client pour cause de force majeure, cette obligation est suspendue pendant la situation de force majeure.
Les cas de force majeure sont toutes circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle de iweech qui rendent le respect de nos obligations totalement ou partiellement impossible. Ces événements comprennent, entre autres, des grèves, des incendies, des perturbations des sources d’énergie, des réseaux de télécommunication ou des systèmes de communication, une livraison tardive ou une absence de livraison de la part de fournisseurs ou d’autres tiers.
DROIT DES LITIGES EGT LOI APPLIQUABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont régies et soumises au droit français. Si les présentes conditions d’utilisation sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi française auxquelles il ne peut être dérogé par convention. Si le client a des plaintes concernant les produits iweech, il ne doit pas hésiter à contacter Bellatrix comme indiqué dans la section du préambule ci-dessus.
En cas de difficultés dans l’application de cette CGU, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une résolution amiable avec l’aide d’une association professionnelle, d’une association du service européen de résolution des conflits en ligne (https: //ec.europa.eu/consumers/odr) ou toute autre organisation de son choix. En l’absence de résolution à l’amiable, le Client peut demander gratuitement l’aide du médiateur. Il est rappelé qu’en règle générale, et à la discrétion des tribunaux, le respect des dispositions des CGU relatives à la garantie contractuelle suppose que le client respecte ses engagements financiers vis-à-vis de Bellatrix. Tout litige ne pouvant pas être résolu à l’amiable sera traité par les tribunaux du lieu où Bellatrix SAS est domicilié au moment de la conclusion du contrat.
PROVISIONS FINALES
Si, quelle qu’en soit la raison, une disposition de ces conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette déclaration n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer, d’un commun accord, la disposition déclarée nulle, invalide ou exécutoire par une nouvelle disposition qui traduit, autant que possible, le but des parties et l’esprit de ces conditions.
Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification via votre compte personnel iweech. L’utilisation de l’application après cette notification constitue une acceptation sans réserve des conditions modifiées.
Vous reconnaissez que nous pouvons publier de temps à autre des versions mises à jour ou améliorées de l’application iweech et qu’elles vont automatiquement mettre à jour ou mettre à niveau électroniquement la version de l’application iweech que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à jour ou mise à niveau automatique sur votre appareil mobile et acceptez que les conditions s’appliquent à toutes ces mises à jour et mises à niveau.
Ces conditions sont sans préjudice de vos droits conformément à la loi impérative.
Une omission ou une négligence dans l’application d’une disposition de ces termes n’implique pas une renonciation à cette disposition.