GARANTIE

Garantie légale

Quelle que soit la garantie commerciale ci-dessous, nous restons liés par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 du Code de la consommation et par les garanties relatives aux vices cachés définies à l’article 1641 du Code civil.

Garanties de conformité (extrait du code de la consommation français) :
Article L211-4 du code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer les marchandises conformément au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il répond également à tout défaut de conformité résultant de l’emballage, instructions de montage ou d’installation, si le contrat mentionne la responsabilité du consommateur ou si le produit a été réalisé sous sa responsabilité “.

Article L211-5 du code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le produit doit :
– être apte à l’usage attendu habituel d’un produit similaire et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu’il a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, y compris la publicité ou l’étiquetage ;
– présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou convenant à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté “. Article L211-12 du code de la consommation :” L’action qui en résulte du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien “.

Garantie légale des vices cachés (extrait du code civil français):
Article 1641 : “Le vendeur est tenu à la garantie pour des raisons de vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui réduit tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait su.

Article 1648 : “L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

Il est rappelé que, agissant en tant que garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de fournir la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Cette période est étendue à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale pouvant être accordée. Le client peut donc décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Si les produits livrés présentent un défaut de conformité, le client peut exiger l’élimination du défaut soit par la réparation du produit, soit par la livraison d’un produit exempt de vice. Nous pouvons refuser le choix du client si ce choix a un coût disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur de la propriété ou de la taille du défaut. Nous avons alors l’obligation de procéder à la mise en oeuvre, sauf impossibilité, de la modalité non choisie par le client. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut retourner la marchandise et obtenir le prix ou garder la marchandise et récupérer une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte si :
– La solution demandée, proposée ou acceptée conformément au paragraphe GARANTIE COMMERCIALE ne peut être mise en oeuvre dans un délai d’un mois à compter de la réclamation du client.
– Cette solution ne peut être choisie sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

L’annulation de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En outre, les dispositions spécifiques de la section RESPONSABILITÉ des présentes conditions générales s’appliquent aux demandes d’indemnisation formulées par le client.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque les produits ne sont pas utilisés conformément à nos conditions d’utilisations, notamment, sans être exhaustif, les restrictions d’usage et limites de charge.