CONDITIONS GÉNÉRALES DU PACK SÉRÉNITÉ
(service révision & réparation)

IWEECHVersion janvier 2021

1. Objet de la prestation de services
Les présentes Conditions Générales de SERVICES – Révisions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société IWEECH (Bellatrix SAS ), société par actions simplifiée, au capital de 81.076 euros, dont le siège social est situé 22 avenue de Saint Barnabé 13004 Marseille (le « Prestataire ») met à la disposition du Client un ensemble de services (les « Services »), incluant en cela la mise en relation avec des prestataires de service d’entretien et de réparation de mobilité douce.
Les Services sont mis à disposition du Client pour une utilisation non-commerciale et exclusivement réservée aux préposés du Client (les « Utilisateurs »).
Le Client et les Utilisateurs ont pris connaissance des préconisations d’utilisation et d’entretien du constructeur du Vélo. Ils en auront la garde et la responsabilité juridique et ce conformément à l’article 1242 du Code Civil.
De manière générale, les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les supports commerciaux fournis par IWEECH.
Le Contrat ne sera valable qu’une fois les Conditions Particulières et Générales signées par les deux parties. Les différents engagements que le Client contracte avec le Prestataire constituent une obligation indivisible.

2. Processus contractuel
2.1 Le présent document constitue les Conditions Générales dont les Parties sont convenues.
2.2 Les Conditions Générales constituent un contrat entre le Prestataire et le Client.
2.3 Les Conditions Générales ne constituent pas en elles-mêmes une prestation ; elles ne mettent pas davantage à la charge du Prestataire une quelconque obligation de mettre à disposition des Services au Client.
2.4 Ces Conditions Générales sont applicables à chacune des mises à dispositions de Services que le Client prendra pendant la validité des Conditions Générales.
2.5 Toute modification des Conditions Générales devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par chacune des Parties, ce qui n’affectera pas les termes des Conditions Particulières en cours.
2.6 Le Contrat pourra être signé de manière électronique ou de façon manuscrite.
En cas de signature électronique, les Parties acceptent de signer le Contrat sous la forme électronique. Elles reconnaissent que ladite signature électronique confère aux actes signés les mêmes effets qu’une signature manuscrite. Les Parties reconnaissent que les preuves de ladite signature électronique seront admissibles devant les juridictions. A défaut de signature électronique, la signature du Contrat est manuscrite.

3. Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée par le choix digital effectué par le Client. La prestation de services prend effet à compter de la mise à disposition du forfait révision, matérialisé par la signature ou par la confirmation de commande sans réserve. L’arrivée du terme correspond à la fin de la prestation de services. Dans le cas où le client n’utilise pas l’intégralité des prestations prévues au contrat souscrit, il ne pourra être indemnisé.

4. Maintenance
Dans le cas où le Client ne souscrirai pas à l’option entretien sans pièces expressément proposée par le Prestataire, le Client s’engage à faire effectuer, à sa charge, dans un atelier agréé ou non toutes les réparations nécessitées par l’usage du Vélo ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur.

4.1 Maintenance
Si le contrat de service « Entretien sans pièces » est souscrit par le Client, le Prestataire prend à sa charge, suivant les exigences du Guide Constructeur, les dépenses de révision d’entretien du Vélo devant intervenir tous les 2500 km ou tous les ans. La prestation de maintenance est prise en charge par IWEECH dans la limite d’une (1) fois par an ou + selon la formule choisie. Cette prestation est une révision préventive, un contrôle technique du vélo afin de vérifier si l’équipement est en bon état de fonctionnement et peut être utilisé en toute sécurité.
Voici l’ensemble des tâches réalisées lors de chaque entretien (34 points de contrôles) :
Transmission :
– contrôle de l’usure globale
– contrôle de tension de la courroie
– serrage du pédalier
– serrage des pédales
Direction :
– serrage du guidon
– serrage de la potence
– contrôle du jeu de direction
Freinage :
– contrôle de l’usure
– réglage du freinage
Roues :
– contrôle de l’usure
– contrôle de la pression
– serrage des roues
– dévoilage “légers” des roues
Spécifique électriques (VAE) :
– mise à jour du système
– contrôle du positionnement du capteur
– contrôle de l’état de l’électronique

Le Prestataire a la possibilité de sous-traiter auprès de prestataires tiers les prestations de maintenance et d’entretien ou de faire réaliser directement l’exécution de sa prestation au titre du Contrat.
Il appartient toutefois au Client de signaler au Prestataire toute anomalie dont il aurait pris connaissance. Il est précisé que les dépenses d’achat(s) de(s) pièce(s) d’usure ou des entretiens qui seraient mises au jour par les révisions prévues par le Guide Constructeur (dont le Client reconnaît avoir pris connaissance), sont à la charge du Client ou de l’Utilisateur, qui doit s’assurer régulièrement de leur bon état.
Notamment, la prise en charge de l’entretien par le Prestataire ne concerne pas les lavages, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les accessoires divers non prévus dans le Contrat. En outre, toute remise en état résultant d’une utilisation non raisonnable du vélo, du non-respect du manuel ou d’une faute d’utilisation conforme reste à la charge exclusive du Client ou de l’Utilisateur.

5. Maintenance et Assistance | Exclusions
Sont expressément exclues des prestations de maintenance prévues aux articles 4 et 5, les réparations consécutives aux évènements suivants :
Non-respect des préconisations du constructeur (telles qu’elles figurent dans le manuel), en particulier en cas de défaut de présentation du Vélo à une visite périodique programmée.
− Utilisation prolongée du Vélo alors qu’une détérioration est avérée (crevaison, dysfonctionnement du système de freinage, du pédalier).
− Le remplacement ou la remise en état de tout élément de sellerie (selle, poignées).
− Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire non monté d’origine, tels qu’ils auraient été demandés par le Client et/ou l’Utilisateur (sacoche, protège-selle…).
− Les réparations consécutives à un accident, des collisions, vols, tentatives de vols, émeutes, catastrophes naturelles.
− Les réparations consécutives à une utilisation anormale du Vélo (surcharge, compétitions, courses, conduite en dehors des routes goudronnées ou chemin, conduite en haute-montagne).
− Les réparations consécutives à un dommage qui résulterait d’une négligence du Client ou de l’Utilisateur vis-à-vis du Vélo.
− Les frais de gardiennage, de parking, de lavages, les indemnités d’immobilisation.
− Le changement des pièces relatives au moteur et à la batterie du Vélo, et plus généralement toutes pièces qui seraient couvertes par la garantie du constructeur et pour lequel le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour faciliter les démarches entre celui-ci et le Client ou l’Utilisateur. A noter que la batterie et le moteur sont garantis 2 ans par le constructeur et que le Prestataire pourra remplacer ces pièces entre la 2ème et la 3ème année si les limites ci-après sont respectées :
a. Le vélo n’a pas dépassé 4 années depuis sa mise en circulation
b. Et la batterie a effectué moins de 650 cycles de charge. Et, dans le cas d’une procédure pour changement de batterie, la batterie a moins de 50% de sa capacité d’origine.

6. Paiement de la redevance
La redevance indiquée aux Conditions Particulières est payable au moment de la commande. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ce virement repose sur la facture éditée par IWEECH.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt de retard calculé au taux de 2% des redevances échues impayées augmenté des frais de banque et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Client de 40 euros, sans préjudice des conséquences de la résiliation du Contrat par le Prestataire.
En cas d’immobilisation temporaire d’un Vélo, le Client renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de redevance de ce fait.

7. Résiliation
7.1. Résiliation par IWEECH
IWEECH peut notifier au Client la résiliation immédiate du Contrat en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat. La résiliation pourra être réalisée, sans indemnité, notamment dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :
− Non-paiement partiel ou total d’une échéance, non régularisée dans les huit (8) jours de la notification de la mise en demeure, le Prestataire se réservant la faculté de résilier le Contrat nonobstant l’offre de règlement des sommes dues.
− Non-respect d’une obligation d’informations due par le Client au titre du Contrat.
− Déménagement du Client hors de la zone opérationnelle de IWEECH.

7.2. Résiliation par le Client
Le présent Contrat pourra être résilié par le Client, sans indemnité, dans les cas suivants :
− Manquements graves et non remédiés aux obligations contractuelles de IWEECH.
− Refus répétés et illégitimes de réalisation des Prestations, sur présentation de preuves objectives desdits manquements.
− Cas de force majeure empêchant l’exécution du présent Contrat selon la définition communément admise par les tribunaux français, sur justificatif dudit cas de force majeure. Dans ce cas, la résiliation ne pourra prendre effet qu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle est notifiée et au plus tôt à la fin de la première année écoulée depuis la souscription du Contrat (ci-après Résiliation Effective). Le Client doit donc continuer à payer les loyers des services jusqu’à la résiliation effective du contrat.
Le présent Contrat pourra également être résilié à l’initiative du Client en payant l’indemnité stipulée à l’article 8.

8. Indemnités
En cas de résiliation, sauf ceux prévus à l’article 7 (sauf en cas d’impayé) ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant au préjudice subi calculée comme suit : Indemnité de résiliation anticipée égale à 30% du montant de l’annuité forfaitaire restant à courir jusqu’à la fin de l’année en cours. Ces indemnités de résiliation seront dues par le Client le jour de l’acceptation de la résiliation par IWEECH à réception de la demande de résiliation anticipée faite par le Client, accompagnée des documents justificatifs nécessaires. En cas de résiliation pour non-paiement en application des dispositions de l’article 8, le Client restera redevable, d’une indemnité égale à 30% des annuités restant à payer jusqu’à la fin du Contrat, outre le montant total des sommes impayées. Toutes les démarches doivent être faites en contactant IWEECH par email à contact@iweech.com.

9. Données personnelles – Politique de confidentialité
9.1. Introduction
La transparence étant une valeur fondamentale pour IWEECH, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »).
Les données personnelles désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (« Données Personnelles »). IWEECH est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre du Contrat et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à IWEECH et ses sous-traitants et ses Cessionnaires en vue de l’exécution du Contrat. La liste des sous-traitants et Cessionnaires est fournie sur demande de l’Utilisateur par email à contact@iweech.com.

9.2. Traitement des Données Personnelles
Les informations obligatoires servent à gérer l’adhésion du Client au Contrat et sont conservées à ce titre par IWEECH mais également à des fins de statistiques. En l’absence de réponse du Client aux informations demandées, sa souscription ne pourra pas être validée du fait de l’impossibilité de vérifier que les conditions d’éligibilité au Contrat sont remplies. Les données relatives à l’adhésion au présent Contrat sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion dudit Contrat puis archivées pendant 5 ans et ensuite détruites, le tout conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.
IWEECH tient à la disposition de l’Utilisateur un document annexe pouvant être fourni sur demande et précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires des Données Personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées. Les finalités des traitements opérés par IWEECH sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes :
− La gestion de nos Utilisateurs.
− La réalisation de statistiques anonymes.
Les Données Personnelles collectées sont stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne. Elles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, IWEECH prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
Ces données pourront également être communiquées par le Prestataire, le Vendeur, le Revendeur, le Loueur au cessionnaire pour les finalités énumérées ci-dessus dans le cadre d’une cession du Contrat.

9.3. Droit d’Accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles
Conformément à l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD). À tout moment, le Client a la possibilité d’exercer ses droits (i) directement en s’opposant au message de collecte reçu, (ii) indirectement en s’adressant à IWEECH – Info et Libertés – 22 avenue de Saint Barnabé 13004 Marseille ou (iii) par email à « contact@iweech.com ». Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD.
Le Client s’engage expressément à mettre à jour toutes ses données personnelles sans délai via courrier électronique, ou sur la plateforme IWEECH et décharge IWEECH de toute erreur fondée sur l’inexactitude de ces données. Ces informations (à l’exception expresse de vos données bancaires) et le cas échéant son adresse électronique, peuvent servir à adresser aux utilisateurs des offres commerciales notamment par voie électronique (email, SMS, MMS), sous réserve de l’acceptation lors de la souscription.

9.4. Respect des Législations applicables
IWEECH s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application des Lois sur la Protection des Données et s’engage à en faire respecter leurs dispositions par ses propres Sous-Traitants le cas échéant.
IWEECH déclare être parfaitement conscient du préjudice (notamment du préjudice d’image) qu’il pourrait causer au Locataire s’il venait à manquer à ses obligations découlant des Lois sur la Protection des Données, en particulier en cas d’usage non autorisé de Données Personnelles des clients du Locataire ou de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de Données personnelles (« Violation de données »).

9.5. Responsabilité du Traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, IWEECH est considéré comme étant responsable du Traitement. A ce titre, IWEECH s’engage à :
– Utiliser les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités nécessaires à l’exécution du Contrat ;
– Se conformer aux obligations d’information des Personnes Concernées telles que prévues par les Lois sur la Protection des Données ;
– Mettre en place et maintenir les mesures et procédures appropriées pour s’assurer que toutes Données Personnelles collectées et traitées soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité des Traitements mis en œuvre, exactes et, si nécessaire, mises à jour, et ne sont pas conservées au-delà de ce qui est indiqué aux Personnes Concernées et nécessaire au Traitement ;
– Mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données personnelles, incluant une protection contre les Violations de données ;
– Mettre en œuvre et maintenir les garanties appropriées prévues par les Lois sur la Protection des Données en matière de transferts de Données personnelles en particulier, en cas de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen qui peuvent nécessiter la conclusion de clauses spécifiques entre l’exportateur et l’importateur de données préalablement auxdits transferts voire l’obtention d’autorisations administratives ;
– S’abstenir d’utiliser, de permettre ou de faciliter l’utilisation par des tiers, de la part d’un Sous-Traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité et pour le compte du Loueur, pour d’autres finalités que celles indiquées aux Personnes Concernées ;
– Mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre avec diligence aux demandes d’exercice de droits qui lui seraient adressées par les Personnes Concernées ; IWEECH s’engage à informer le Locataire sans retard indu de la réception de telles demandes et, en tout état de cause, avant l’envoi des réponses aux Personnes Concernées ;
– Faire appel uniquement à des Sous-Traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des droits des Personnes Concernées et mettre à la charge des Sous-traitants, par le biais d’un contrat écrit, les obligations imposées par les Lois sur la Protection des Données ;
– Prendre, et s’assurer que son personnel prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. A ce titre, en tant que Responsable de Traitement, IWEECH doit s’assurer que les personnes autorisées à accéder et utiliser les Données Personnelles soient soumises à des engagements de confidentialité appropriés et reçoivent une formation adéquate en matière de protection des données personnelles ;
– Prendre en compte et respecter, s’agissant des outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
– IWEECH informe le Locataire par écrit, dans les meilleurs délais, de toute Violation de données et agit raisonnablement en coopérant avec le Locataire relativement à toutes communications ou notifications devant être faites aux autorités de contrôle et, le cas échéant, à toutes Personnes Concernées, relativement à la Violation de données, sans préjudice du respect de ses obligations légales.
Chacune des Parties communique à l’autre Partie, sans retard indu, toute demande d’exercice de droits qui lui parviendrait de la part de Personnes Concernées qui concernent l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à coopérer et à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information de l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande afin de permettre à celle-ci de satisfaire à ses propres obligations découlant des Lois sur la Protection des Données, de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou de leur Délégué à la protection des données.
De manière générale, chacune des Parties fournira une coopération raisonnable que l’autre Partie pourrait demander afin de lui permettre d’honorer ses propres obligations en vertu des Lois applicables en tenant de compte de la nature du Traitement et des informations dont elle dispose.
IWEECH, le Constructeur ou le Revendeur communique au Client, à première demande, le nom et les coordonnées de son contact responsable de la protection des Données personnelles s’il en a désigné un.
En cas de cession du Contrat, seules les données nécessaires à l’exécution du Contrat seront transférées au cessionnaire du Contrat ; lequel s’engage à assurer la protection de l’ensemble de ces Données personnelles conformément au RGPD.

10. Devoir d’Information
Le Client a l’obligation d’informer le Prestataire par anticipation, au plus tard vingt (20) jours calendaire avant la date de la prochaine échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement de lieux de résidence, d’adresse ou relevé d’identité bancaire, de tout sinistre, vol du Matériel, sous peine des cas de résiliation prévues à l’article 7.

11. Transmission
Le Client ne peut transférer le bénéfice du Contrat d’Entretien sans l’accord préalable, express et écrit de IWEECH. IWEECH se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le Contrat d’Entretien à un tiers. La cession sera alors signifiée au Client et à l’Utilisateur dans le mois suivant celle-ci.

12. Nullité
Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat dès lors que l’économie générale ou l’équilibre de celui-ci ne sera pas gravement compromis.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’une des clauses du présent Contrat à un instant donné ne pourra pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

13. Communication
Le Client autorise IWEECH à utiliser son nom pour communiquer sur le partenariat dans ses différentes communications.
14. Attribution de juridiction
Le Contrat est exclusivement régi par les lois françaises. En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction :
− Du tribunal de commerce de Marseille si le Locataire est réputé commerçant ;
− Des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le Client n’a pas la qualité de commerçant.

 

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